Conditions Générales de Location

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D'ESPACE DE STOCKAGE DE LA SOCIÉTÉ CORTISONE LLC P/O MATI BOX
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre le loueur et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux activités de location d’espace de stockage objet du présent contrat. Le client s’engage par la signature du présent contrat à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles ont été décrites ci-dessous.

ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Le client bénéficie pendant toute la durée du contrat, de la mise à disposition d’un espace de stockage destiné au stockage, au rangement, ou à l’archivage de ses biens. En échange, le client s’engage à payer d’avance un loyer mensuel. Il s’engage également à n’utiliser l'espace mis à disposition que dans le respect des conditions des présentes conditions générales de locations ci-après.
Le stockage des biens par le client s’effectue sans que la SOCIÉTÉ CORTISONE LLC n’ait à connaitre ni la valeur, ni la nature des biens entreposés. Le présent contrat n’étant en aucun cas un contrat de dépôt, la société, au sens des articles 1927 et suivants du code civil n’a par conséquent aucune obligation de garde, de surveillance, d’entretien, ou de conservations des biens entreposés. Le présent contrat est un contrat de prestation de services qui exclu l’application et le statut des baux commerciaux, quelle que soit la forme sociale du client et la durée du contrat de location.

ARTICLE 2- DUREE DU CONTRAT
La durée minimum du contrat est de 1 mois. La reconduction est tacite dans les mêmes conditions que le contrat initial.

ARTICLE 3- DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE
L'espace mis a disposition est un espace de stockage, il est donc interdit d’y exercer une activité commerciale ou autre, d’y établir son siège social, et de mentionner ce container de stockage au registre des métiers ou du commerce. Il est également interdit de céder ou de mettre à disposition d’un tiers même à titre gracieux, tout ou partie de l'espace. Il est également interdit d’y établir résidence, domicile, ou d’habiter dans l'espace.
Le client est libre de stocker tout produit classé ‘risque courant’ au plan des assurances. Pour tout autre type de produit, le client doit contacter la société afin de voir si cela peut entrer dans le cadre du stockage en espace. La SOCIÉTÉ CORTISONE LLC P/O MATI BOX interdit de stocker des valeurs (espèces, lingots, titres, objets précieux, bijoux, tableaux, fourrures, œuvres d’art, mobilier précieux, téléphones portables, cigares, cigarettes, alcool, matériel de forte valeur informatique, son, image etc… ainsi que l’interdiction de stocker des biens dangereux ou illicites tels que drogues, contrefaçons, armes, animaux vivants ou morts, etc…
Le client entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que la société n’a pas a connaitre les biens entreposés dans le container. Le client reste gardien des biens entreposés dans son container au sens de l’article 1384 alinéa 1 du code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens.
Le client fournit un cadenas qui ferme son espace, en achète un ou en loue un à la société CORTISONE LLC P/O MATI BOX , la société n’est de fait pas responsable de l’accès au container par un tiers qui serait muni de la clé du client, ni des vols dont le client pourrait se plaindre. Le client accepte la mise à disposition en l’état de l'espace.
Il est interdit de fumer dans l’enceinte où se trouvent l'espace pour éviter les risques d’incendie. Le stockage de tous produits susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion est interdit. Il est interdit de fumer à l’intérieur de la totalité du parc où se situent l'espace. Toute observation susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion doit être signalée de suite. L’utilisation d’un extincteur doit être signalée également par le client dans les 24 heures.
Le client s’engage à ne pas laisser tout ou une partie de ses biens ou de son matériel hors de son espace et à enlever ses déchets et détritus du site. Dans le cas contraire, une facturation forfaitaire sera de 50 euros par heure d’intervention. Aucun déchet ou détritus ne peut être brulé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur.

ARTICLE 4- PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
Le prix est fixé selon la durée de la location et le règlement se fait le 1er du mois par avance. Le dépôt de garantie est fixé à 1 mois. Si la durée de location état minorée, le contrat serait revu et le complément selon le tarif de la durée minorée sera exigée. Le paiement se fera par prélèvement CB via la plateforme sécurisé WIX dès le 1er jour de location.

ARTICLE 5- OBLIGATION D’ASSURANCE
Le client peut souscrire une assurance et en fournir l’attestation auprès de la Société CORTISONE LLC P/O MATI BOX , notamment pour ses biens stockés
Le client renonce à tous recours qu’il serait en droit d’exercer à l’encontre de la Société CORTISONE LLC P/O MATI BOX. Pendant toute la durée du contrat, le client peuTsouscrire et maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition. Le client peut communiquer une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire, la CORTISONE LLC P/O MATI BOX. La responsabilité personnelle et entière du client est engagée notamment dans le cas d’un sinistre.

ARTICLE 6- NON RESPECT DE PAIEMENT
Dans l’hypothèse où une échéance serait non intégralement payée à la date prévue, nous nous réservons le droit de limiter l’accès au box et d’interdire de retirer les biens entreposés jusqu’au complet paiement des sommes dues après avoir été informé par mail,  courrier ou message via l’application WhatsApp.
En cas de non-règlement au plus tard le 10 du mois, une relance est adressée au client. À défaut de régularisation, la Société CORTISONE LLC P/O MATIBOX appliquera des frais de gestion et de recouvrement de 30 € HT ainsi qu'une indemnité de 10 % du montant du loyer HT. La Société CORTISONE LLC P/O MATIBOX pourra également suspendre l'accès au box en installant un dispositif de verrouillage complémentaire jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
A DEFAULT DE REGLEMENT SOUS 8 JOURS APRES L’ENVOIE D’UN EMAIL ou SMS ou LETTRE RECOMMANDEE, LE PRESENT CONTRAT DE SERVICE SERA RESILIE DE PLEIN DROIT. L’ESPACE DE STOCKAGE SERA VIDE ET LES ELEMENTS STOCKES SERONT MIS AU REBUS OU A DISPOSITION DU CLIENT
Par ailleurs en cas de non-paiement la Société CORTISONE LLC P/O MATI BOX aura le droit de faire saisir la marchandise entreposée afin de régler les loyers impayés.
Le client s’engage à ne rien laisser dans l'espace ou hors de l'espace lors de son départ, il se verrait facturer les frais d’évacuation d’encombrants dans cette hypothèse.

ARTICLE 7- RUPTURE DU CONTRAT
La dénonciation du contrat se fait avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée ou par mail à l’adresse mail « matibox971@gmail.com». A la date de cessation du contrat le client aura entièrement vidé et nettoyé le dit espace en s’étant acquitté de l’intégralité des frais et loyers dus.
Dans le cas ou le client n’aurait pas restitué l'espace, la société pourra procéder à l’ouverture forcée et au retrait des biens entreposés, si après convocation en recommandé avec accusé de réception le client ne s’est pas présenté ou a refusé de remettre les clefs de l'espace.

ARTICLE 8- ACCES A L’ESPACE DU CLIENT PAR LA SOCIETE
En cas d’urgence, ou de force majeure la société se réserve le droit de pénétrer par force dans l'espace. Egalement pour des réparations mais cette fois après en avoir informé le client.

ARTICLE 9- TARIFS SELON DUREE
Les tarifs sont annexés à la présente, tout changement d’une durée à une durée inférieure se verrait facturé rétroactivement sur le tarif correspondant à sa durée réelle

ARTICLE 10- PIECES EXIGEES
Les pièces justificatives exigées sont Carte d’identité ou passeport, photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, pour une entreprise le K-Bis de la société de moins de 3 mois.

ARTICLE 11- MODIFICATION DU CONTRAT
La Société CORTISONE LLC P/O MATI BOX se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer à l'espace utilisé un autre espace de surface supérieure ou égale, en prévenant le client au moins 30 jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués. La Société CORTISONE LLC P/O MATI BOX peut également se réserver le droit de changer d’adresse de lieu de stockage, en prenant à ses frais le déménagement de l'espace dans un lieu environnant.
Le présent contrat n’est pas cessible. En outre, dans l’hypothèse où le client n’aurait pas restitué l'espace, nous procéderons à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, le client ne s’est pas présenté sur le site. En tout état de cause, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire fixée à 3 mois de redevance TTC, à titre de premiers dommages-intérêts.

ARTICLE 12 - DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 
Au cas où le client change d’adresse, il devra en informer par écrit la Société CORTISONE LLC P/O MATI BOX. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la Société CORTISONE LLC P/O MATI BOX sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient avec la mention NPAI. Enfin, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du client ne pourra être opposable à la Société CORTISONE LLC P/O MATI BOX Par ailleurs, le client s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer la Société CORTISONE LLC P/O MATI BOX, notamment l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone portable qui servent aux échanges, En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents.